Actualité : en bref

Mise aux normes des exigences sanitaires relatives aux coquillages vivants

Le 05/11/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Conditions dans lesquelles la production, le reparcage et la pêche à pied non professionnelle des coquillages vivants pourront être réalisés en 2013.

Les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants (moules, huîtres, coquilles St-Jacques, etc.) évoluent pour davantage de traçabilité et de sécurité pour les consommateurs. Cette réforme, qui transpose le droit de l'Union européenne, modifie les conditions d'exercice de la pêche non professionnelle de coquillages vivants.

Conformément aux dispositions des règlements (n°852/2004), (n°853/2004) et (n°854/2004) du 29 avril 2004, un décret précise les conditions dans lesquelles la production, le reparcage et la pêche à pied non professionnelle des coquillages vivants pourront être réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Le décret définit la notion d'élevage des coquillages, de la manière suivante : "toutes les étapes de culture d'un coquillage ayant pour objectif, par croissance, engraissement, affinage ou par toute autre technique visant à en améliorer les caractéristiques physiques et organoleptiques, l'obtention d'un coquillage de taille et de qualité marchandes destiné à la consommation humaine".

Il étend par ailleurs l'obligation d'utiliser le document d'enregistrement aux transferts de coquillages ayant lieu pendant les phases d'élevage et supprime la possibilité de récolter des coquillages juvéniles en zones non classées. Il conserve toutefois la possibilité d'y récolter du naissain (pour le semis et la reproduction).

Enfin, il met en cohérence le régime des sanctions applicables en ce domaine avec les articles de référence modifiés.

Source : Décret (n°2012-1220) du 31 octobre 2012

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