Actualité : article de veille

La quasi-totalité des 22 propositions du rapport Gallois est retenue

Le 06/11/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Pour améliorer la compétitivité, l'Etat propose de relancer l'industrie française en s'appuyant sur le rapport Gallois et sur une hausse de la TVA en 2014.

Introduction

Le Premier ministre avait commandé en juillet dernier, à Louis Gallois, un rapport sur la compétitivité de l'industrie française, dressant à la fois un bilan de la situation et liste une série de propositions pour redresser ce secteur de l'économie.
Ce rapport sur la compétitivité a été remis officiellement au chef du Gouvernement le 5 novembre, mais en fait, les équipes de Matignon planchent depuis plusieurs jours sur les conditions de la mise en oeuvre des 22 propositions du rapport Gallois.

Logiquement, les conclusions de ce rapport ont inspiré le Gouvernement, qui prépare déjà depuis plusieurs semaines des réformes destinées à soutenir la compétitivité de la France à l'international.

Lors d'une réunion qui a mobilisé l'ensemble des ministres sur les enjeux de la compétitivité - "qu'il s'agisse du soutien à l'industrie, de l'appui à la croissance des PME, de la promotion de l'innovation, de la politique de soutien à l'export, ou encore de la simplification réglementaire"- Jean-Marc Ayrault a effectué les derniers arbitrages et annoncé le 6 novembre les actions que son Gouvernement allait mettre en oeuvre dans les mois à venir.

Les 22 propositions du rapport Gallois...

Après avoir dressé un bilan de la situation, laquelle semble avoir atteint un "seuil critique", le rapport recommande à l'Etat d'assurer aux entreprises une certaine stabilité, de conserver certaines mesures, d'en supprimer d'autres, et d'innover pour certaines.

Stabilité législative et réformes proposées

  • stabilisation législative :
    L'Etat devrait s'engager à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du quinquennat qui participe à la compétitivité des entreprises :
    - le crédit d'impôt recherche
    - les dispositifs dits "Dutreil" favorisant la détention et les transmissions d'entreprises
    - la contribution économique territoriale
    - les incitations "sociales" aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010
    - les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement dans les PME, notamment "l'IR PME" et "l'ISF PME" ;
  • alignement des conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et création d'un "prêteur direct" public ;
  • sanctuariser le budget de la recherche publique et celui du soutien à l'innovation sur la durée du quinquennat ;
  • doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat ;
  • mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste.

Amélioration de la performance des entreprises

  • création d'un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu'à 3,5 SMIC (de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5% du PIB) vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique.
    Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales ;
  • élaborer un équivalent du "Small Business Act", comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME ;
  • introduire dans les Conseils d'Administration ou de Surveillance des entreprises de plus de 5.000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils ;
  • autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d'Entreprise par un représentant des salariés ;
  • demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en oeuvre d'un compte individuel de formation, "crédité" soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne ;
  • systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (Conseils d'administration), des Régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national ;
  • conditionner les soutiens de l'Etat aux actions des grandes entreprises à leur capacité à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants ;
  • confirmer aux Commissaires aux comptes qu'ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l'entreprise, un rapport sur le crédit inter-entreprises. Prévoir des sanctions administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.

Mise en place d'instances de supervision

  • création d'un mécanisme d'orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME (objectif de 2% des achats courants de l'Etat) ;
  • création d'un Commissariat à la Prospective, lieu d'expertise et de dialogue social (il sera chargé d'accompagner chaque Loi de Finances, d'un rapport sur la situation de l'appareil productif) ;
  • renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la Conférence nationale de l'Industrie ;
  • donner aux Régions la responsabilité de coordonner l'action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l'innovation et le développement de l'industrie, ainsi que d'animer le dialogue social ;
  • doubler en 5 ans la capacité de France Investissement à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d'investissement au moment de l'industrialisation de leurs innovations ;
  • donner au Commissariat général à l'Investissement la mission de porter trois priorités techniques et industrielles :
    - les technologies génériques,
    - la santé et l'économie du vivant,
    - la transition énergétique.
  • accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts économiques et industriels extérieurs à la Commission (cet avis serait public).

Mobilisation de l'épargne

  • création, au sein de la BPI, d'un produit constitué d'actions de préférence sans droit de vote (bénéficiant en contrepartie d'une rémunération privilégiée) ;
  • allonger la durée des contrats d'assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal, et avantager fiscalement les contrats en unités de compte (c'est-à-dire investis en actions) et les "contrats diversifiés" par rapport aux contrats dits en euros (placements essentiellement obligataires).

... Concentrées dans 8 mesures phares

Dans son Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé le 6 novembre, la mise en oeuvre de 8 leviers pour la compétitivité, dont les principales mesures sont les suivantes :

  • création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) d'un montant de 20 milliards d'euros, portant sur les salaires compris entre un et 2,5 fois le Smic (soit 3.562 euros brut mensuel). Il s'étalera sur 3 ans :
    - 10 milliards la première année,
    - 5 milliards la seconde,
    - 5 milliards la troisième ;
  • relèvement des taux de la TVA au 1er janvier 2014 :
    - la TVA sur les produits de première nécessité, comme l'alimentation et l'énergie, actuellement à 5,5% passe à 5% ;
    - la TVA sur la restauration et les travaux de rénovation de logement passe de 7% à 10% ;
    - le taux normal de TVA, actuellement à 19,6%, augmente à 20% ;
  • mise en place d'un groupe de travail sur la fiscalité écologique dans la perspective de la mise en place d'une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016 ;
  • amélioration des dispositifs favorisant la détention et transmission d'entreprises ;
  • aide aux jeunes entreprises innovantes ;
  • maintien des incitations aux investissements dans les PME avec la création d'un fonds de 500 millions d'euros pour les PME en difficultés ;
  • maintien de la contribution économique territoriale ;
  • mise en oeuvre de la réforme bancaire, avec la séparation des activités de banque de détail du reste des activités ;
  • le nombre d'apprentis passera à 500.000.

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