Actualité : en bref

Extension de la réforme de la protection juridique des majeurs à l'outre-mer

Le 06/11/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Application à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi de 2007 sur la protection juridique des majeurs.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, a recentré le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles, afin de limiter les abus mais aussi pour s'adapter aux évolutions de la société (avec notamment l'augmentation des malades atteints d'Alzheimer). De plus, la loi a appliqué de nouveaux devoirs au juge saisi d'une demande de placement sous un régime de protection judiciaire.

Une ordonnance du 2 novembre 2012, fondée sur l'article 74-1 de la Constitution, vient d'adapter et d'étendre à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de droit civil portant sur :

  • les mesures de protection juridique :
    - tutelle,
    - curatelle,
    - sauvegarde de justice,
    - mandat de protection future,
    - mesure d'accompagnement judiciaire
  • les dispositions relatives à la mise en oeuvre de ces mesures, principalement celles relatives à la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sources : Ordonnance (n°2012-1222) du 2 novembre 2012 - Rapport

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Pour approfondir ce sujet :

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