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Syreli permet d'obtenir le transfert ou la suppression d'un nom de domaine

Le 07/11/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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En moins de 60 jours, la procédure Syreli mise en place par l'AFNIC il y a un an, permet de demander le transfert ou la suppression d'un nom de domaine.

Depuis près d'un an, le système de résolution de litiges de l'AFNIC, appelé Syreli, permet à toute personne de contester l'enregistrement d'un nom de domaine en ".fr" ou ".re", et exiger son non renouvellement ou sa suppression, dès lors qu'il s'agit d'un nom de domaine créé ou renouvelé après le 1er juillet 2011.

L'Association française pour le nommage internet en coopération, rappelle que les titulaires de droit disposent également d'autres options pour régler des litiges portant sur des noms de domaine dans les extensions dont elle a la charge.
Il s'agit de la procédure de levée d'anonymat d'un particulier titulaire d'un nom de domaine enregistré sous diffusion restreinte (le nom et les coordonnées du titulaire sont masqués et n'apparaissent pas dans l'annuaire Whois) et sous les extensions opérées par l'AFNIC (".fr",".pm",".re",".tf", ".wf" et ".yt"). Cette procédure est gratuite et rapide (moins de 5 jours).

Enfin, il est possible de saisir la justice d'une demande portant sur un nom de domaine, car l'Afnic met en oeuvre toute décision judiciaire ordonnant le transfert d'un nom de domaine.

Récemment, la Cour d'appel de Paris (Décision du 19 octobre 2012) a estimé conforme les pratiques de l'Afnic concernant les demandes de blocage et de gel de nom de domaine. D'une part, la procédure d'anonymisation de l'Afnic (anonymat des données Whois) est conforme, et d'autre part, l'Afnic n'a pas à bloquer ou à geler des noms de domaine sur simple signification de l'assignation.

Soulignons que le juge a par ailleurs précisé que l'article L 45 du Code des postes et des communications électroniques "ne lui fait pas obligation de procéder au gel ou de blocage de noms de domaine et, d'une manière générale, de prendre des mesures conservatoires en situation précontentieuse ou contentieuse pas plus qu'elle ne lui en octroie le droit".

En outre, "le caractère de renommée de certaines marques n'ayant pas été retenu par les premiers juges, par voie de conséquence si l'Afnic avait mis en oeuvre les mesures de blocage ou de gel simplement réclamées par les titulaires de ces marques, elle aurait d'autant plus pu se voir reprocher d'avoir porté atteinte à la liberté du commerce et voir sa responsabilité engagée".

© 2012 Net-iris

   

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