Actualité juridique

Retraite anticipée pour les sportifs de haut niveau

Le 07/11/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Prise en compte pour l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription de l'assuré sur la liste des sportifs de haut niveau.

Pris pour application de l'article 85 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, le décret (n°2012-1202) du 29 octobre 2012, permet la prise en compte de périodes pendant lesquelles des personnes ont été inscrites sur la liste annuelle des sportifs de haut niveau, tout sport confondu, pour l'ouverture du droit à pension dans le cadre du régime général, sous certaines conditions :

  • d'âge,
  • de ressources,
  • de nombre total de trimestres.

Les sportifs concernés peuvent faire valoir leurs droits, uniquement pour les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau postérieures au 31 décembre 2011, dès lors que cumulativement ils justifient :

  • avoir été inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau pour les périodes postérieures à leur 20ème anniversaire,
  • avoir été inscrit pendant une période d'inscription continue de 90 jours (90 jours d'inscription continue = 1 trimestre validé). Lorsque la période de 90 jours considérée couvre deux années civiles, le trimestre est affecté à l'année civile où cette période compte le plus grand nombre de jours),
  • que ses revenus annuels, pour l'année civile au titre de laquelle l'assuré demande à bénéficier de ces périodes, n'excèdent pas 75% du plafond annuel de la sécurité sociale. Les ressources prises en considération incluent le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'IR d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'IR, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.

Dans tous les cas, l'application de ces dispositions est limitée pour chaque sportif, à la validation maximale de 16 trimestres d'assurance dans un ou plusieurs régimes de base d'assurance vieillesse obligatoire, avec pas plus de 4 trimestres au titre d'une même année civile.

Tous les sportifs concernés devront déposer, avant le 1er octobre de chaque année, au titre de l'année civile précédente, leur demande, dès lors qu'ils sont susceptibles d'obtenir la validation d'au moins un trimestre au titre de cette même année civile. La demande de l'intéressé est accompagnée de pièces justificatives dont la liste sera fixée par arrêté.

Les services du ministère chargé des sports communiqueront avant le 31 décembre de la même année à la Caisse nationale d'assurance vieillesse l'ensemble des demandes déposées, accompagnées des pièces justificatives. La Caisse nationale d'assurance vieillesse procédera à l'instruction des demandes et informe les intéressés de sa décision avant le 30 avril de l'année suivante.

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