Actualité juridique

Insertion professionnelle et demande d'accès à la nationalité française

Le 07/11/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...


L'Etat fait évoluer sa politique de naturalisation vis-à-vis des jeunes étrangers, notamment ceux à hauts potentiels et ceux issus d'une filière prometteuse.

Une circulaire du 16 octobre 2012 vient de clarifier plusieurs critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, portant en particulier sur l'insertion professionnelle et sur la régularité du séjour du postulant. Elle apporte des précisions sur la façon, pour les autorités locales, de mesurer la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française.

Concernant l'appréciation du parcours professionnel de la personne qui demande sa naturalisation, la circulaire précise que l'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation, mais ajoute que l'appréciation de ce critère "doit porter sur l'ensemble de la carrière professionnelle (...). La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables".

Dès lors, les services du Ministère de l'Intérieur sont invités à ne pas écarter systématiquement de la naturalisation les personnes en condition d'emploi précaire ou instable, mais plutôt de tenir compte de la "cohérence" et la "persévérance" dans le parcours professionnel.
On retient également que la nature du "titre de séjour étudiant" ne doit plus conduire systématiquement à une décision défavorable de la part des autorités.

Par ailleurs, les "potentiels" du candidat doivent être prise en compte lors de l'examen de la demande. A cet effet, deux catégories de hauts potentiels seront désormais appréciés de manière favorable : certains jeunes diplômés et les étudiants, d'une part, les professionnels de haut niveau, d'autre part.
L'Etat faciliterait ainsi la naturalisation des étudiants issus des filières prometteuses qui permettent d'obtenir immédiatement après la fin des études, un contrat de travail de nature à leur garantir une certaine autonomie financière au jeune.

Soulignons que la circulaire prévoit, en ce qui concerne les étudiants et les professionnels de haut niveau, de distinguer du lot, les élèves des grandes écoles françaises (Polytechnique, Ecole normale supérieure, etc.) et certains doctorants et attachés temporaires d'enseignement et de recherche, quand bien même ces derniers ne disposent pas d'un contrat à durée indéterminée.
Dans le même état d'esprit, les titulaires d'un diplôme de médecine étranger, qui jusqu'à présent n'obtenaient leur naturalisation que s'ils justifiaient de l'obtention de l'autorisation d'exercice de la médecine en France, seront traités selon le "droit commun".

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :