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La retenue des sans-papiers passerait à 16 heures

Le 09/11/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit de solidarité d'aide au séjour irrégulier.

Le projet de loi Valls, qui a pour objet de parachever la transposition de la directive du 16 décembre 2008 dite "Directive retour", qui, selon la Cour de cassation écarte l'application de la procédure de garde à vue au seul motif de l'irrégularité de séjour en France d'une personne de nationalité étrangère, a été adopté en première lecture par le Sénat.

Actuellement, les étrangers présumés en situation irrégulière, ne peuvent pas être placés en garde à vue à plus de 4 heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité.

L'article 2 du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, prévoit que la retenue ne peut excéder 16 heures à compter du début du contrôle.
L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s'y oppose pas. L'étranger ne peut être placé dans un local accueillant des personnes gardées à vue.
Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.

Au cours de la retenue, l'étranger a droit à un interprète, un avocat, une visite médicale, et la possibilité de prévenir sa famille ou une personne de son choix. Le Sénat lui permet également d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

Par ailleurs, le projet de loi supprime le "délit de solidarité" c'est-à-dire le fait pour les militants d'association ou les particuliers d'être mis en examen pour aide au séjour irrégulier des étrangers, au même titre que les organisateurs de filière clandestine. L'article 8 modifié précise qu'il n'y a pas de délit, lorsque l'aide est accordée par une personne "ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des conditions de vie dignes et décentes".

Les principales réformes prévues par le projet de loi sont les suivantes :

  • extension de la procédure de contrôle des documents autorisant le droit de circuler et de séjourner en France ;
  • retenue d'un étranger aux fins de vérification de sa situation administrative ;
  • aide juridique pour l'étranger en retenue ;
  • nouvelles procédures pour les contrôles douaniers ;
  • suppression des dispositions sanctionnant pénalement le séjour irrégulier, lorsque les mesures prévues par la directive retour n'ont pas été mises en oeuvre à l'encontre de l'étranger ;
  • dispositions pénales punissant le fait, pour un étranger en situation irrégulière, de se maintenir sur le territoire alors que les mesures propres à permettre son éloignement ont été effectivement mises en oeuvre ;
  • peine complémentaire d'interdiction du territoire ;
  • extension de l'immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ;
  • application des dispositions du projet de loi relatives au délit d'aide au séjour irrégulier à Wallis et Futuna, en Polynésie française, et en Nouvelle-Calédonie ;
  • application du projet de loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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