Actualité juridique

Réalisation du diagnostic de performance énergétique : nouvelle méthode de calcul

Le 12/11/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...


Modification de la méthode de calcul 3CL pour la réalisation, à compter de 2013, du diagnostic de performance énergétique d'un bien immobilier situé en métropole.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document établi par un professionnel qui permet de comparer et d'estimer la performance énergétique d'un logement. Il permet d'évaluer la consommation d'énergie du logement et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre.

Obligatoire lors de la vente d'un logement mais également lors de sa mise en location, le DPE indique clairement, soit la quantité d'énergie effectivement consommée, soit la quantité d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Il est accompagné de recommandations devant améliorer cette performance (ex : travaux d'isolation des fenêtres à envisager).

L'arrêté du 17 octobre 2012, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2013, affine le modèle de calcul des consommations conventionnelles des logements utilisé pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique.

Rédigé à l'intention des diagnostiqueurs immobiliers, des éditeurs de logiciels pour la réalisation des DPE, et des organismes de formation, le texte aménage la méthode de calcul 3CL-DPE pour la réalisation des DPE.

Les principales évolutions concernent les points suivants :

  • détermination du coefficient de réduction des déperditions en fonction des caractéristiques précises des locaux non chauffés pris en compte ;
  • amélioration de la prise en compte des masques et apports solaires ;
  • ajout de matériaux et d'équipements à la bibliothèque de données d'entrée ;
  • remplacement des coefficients de déperditions par renouvellement d'air par une méthode de calcul précise, faisant intervenir des données d'entrée exigées par ailleurs ;
  • variation du coefficient d'intermittence en fonction du type de bien diagnostiqué et de l'équipement principal de chauffage ;
  • mise en place d'un module de calcul automatique des puissances nominales pour les chaudières individuelles et pour les pompes à chaleur ;
  • amélioration du calcul des rendements des systèmes à partir de leurs puissances ;
  • traitement de configurations particulières ;
  • calcul automatique des abonnements d'électricité à partir de la puissance électrique de chauffage ;

Par ailleurs, l'arrêté comporte de nombreuses explications sur les scénarios conventionnels et des méthodes à suivre dans le cas de situations moins courantes.

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :