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TVA dans la restauration : une hausse inévitable, seul le taux est incertain

Le 13/11/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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En 2013, le taux de TVA applicable au secteur de la restauration devrait être relevé à 12 ou 19,6%, avec la mise en place d'un plan de soutien ciblé.

Selon un rapport d'information du député Thévenoud, sur les conséquences de la baisse du taux de la TVA dans la restauration, intervenue suite à la signature du contrat d'avenir de la restauration, le coût net moyen pour les finances publiques est à ce jour de l'ordre de 2,6 milliards d'euros.

En échange de la baisse du taux de TVA de 19,6% à 5,5% en juillet 2009, puis ramené à 7% en janvier 2012, la profession avait pris des engagements en termes : de baisse des prix, de création d'emplois supplémentaires, d'amélioration des conditions de travail et de modernisation des établissements. Il s'avère que, s'agissant :

  • des prix facturés au client : les restaurateurs n'ont pas répercuté intégralement la baisse de la TVA (la baisse des prix n'a été que de 2,2% à 2,5%) ;
  • l'emploi dans le secteur, les salaires des employés et l'amélioration des conditions de travail : le bilan est mitigé (seuls 6.500 emplois annuels supplémentaires seraient dus à la baisse du taux de TVA entre 2009 et 2011, estime l'Insee) ;
  • l'investissement et la rénovation des bâtiments : la modernisation du secteur a été marginale.

Au final, le rapport propose de "revenir sur la baisse de la TVA décidée par le précédent gouvernement, en raison de ses effets mitigés et d'un manque à gagner pour l'Etat estimé à environ 3 milliards d'euros par an".

Il préconise d'augmenter le taux de TVA selon deux hypothèses :

  • la première serait un retour au taux normal de 19,6%, accompagné d'un "plan qualité" financé par l'Etat en faveur des établissements les plus petits ;
  • la seconde serait de choisir un taux intermédiaire, autour de 12%, ce qui signifierait de passer l'ensemble des produits et services soumis au taux réduit intermédiaire actuel de 7%, à 12%, en raison de contraintes communautaires.
    Sachant que le Gouvernement a déjà annoncé qu'il passerait la TVA au taux intermédiaire de 10%, au 1er janvier 2014, cette seconde hypothèse pourrait être retenue.

La publication de ce rapport intervient alors que des consultations sont en cours avec le ministère de l'artisanat et du commerce pour tirer un bilan de la TVA réduite dans la restauration.

Selon les restaurateurs, une remontée du taux de la TVA se traduirait par une vague de faillites et la suppression potentielle de 100.000 emplois. Une annonce qui devrait faire réfléchir le Gouvernement, alors même qu'il fait face à la pire baisse de l'emploi marchand au 3ème trimestre 2012, révèle l'Insee.

© 2012 Net-iris

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