Actualité juridique

Entreprises du secteur des assurances : clarification de l'assiette de la C3S

Le 24/04/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

Vos réactions...


Harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité acquittée par les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 760.000 euros, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au taux de 0,13%, à laquelle s'ajoute une contribution additionnelle de 0,03% (soit 0,16% au total). Le commerce, l'industrie manufacturière, les banques et les assurances représentent, en montant, 70% du rendement de cette contribution.

L'article 12 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, transpose au secteur des assurances, la réforme de l'assiette de la C3S votée lors de la précédente LFSS pour les entreprises du secteur bancaire.

A cette effet, il modifie l'article L651-1 du Code de la sécurité sociale qui détermine les redevables de la C3S, afin de distinguer les banques des sociétés d'assurance. En outre, il définit les redevables du secteur des assurances de manière globale (assurance, capitalisation réassurance, mutuelle, institution de prévoyance) sans tenir compte de leur forme juridique.

S'agissant de l'assiette de la C3S, elle est redéfinie de manière commune pour les assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance. L'article exclut néanmoins de l'assiette, les reprises sur réserve de capitalisation.
La définition du chiffre d'affaires de référence pour la C3S, est celle donnée par l'article 1586 sexies du Code général des impôts pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée.

La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 pour ce qui concerne le calcul du chiffre d'affaires de la C3S.

© 2013 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :