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Hausse du prix de l'acheminement et de la distribution d'énergie

Le 15/11/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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La facture de gaz et d'électricité va augmenter à partir de 2013 et pendant 5 ans, moyennant une hausse de moins de 4 euros par an et par foyer.

L'article 19 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, relève la fourchette des taux de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) applicable aux prestations de distribution de l'énergie. Son objectif est de répondre au besoin de financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (IEG).

Il élargit la fourchette qui encadre la fixation de la CTA applicable aux tarifs de distribution du gaz naturel, de sorte que la borne plancher va passer de 10 à 15% et la borne plafond de 20 à 25%.
S'agissant des hausses des trois autres taux applicables respectivement à la distribution d'électricité, au transport d'électricité et au transport de gaz, elles s'opéreront à l'intérieur des fourchettes actuellement définies par la loi.

Selon l'étude d'impact annexée au projet de loi, les nouveaux taux, qui seront ultérieurement définis par arrêté pour les cinq prochaines années, passeront de :

  • 8,20 à 9,51% pour les prestations de transport d'électricité ;
  • 21 à 23,65% pour les prestations de distribution d'électricité ;
  • 5,30 à 5,77% pour les prestations de transport de gaz naturel ;
  • 17,70 à 21% pour les prestations de distribution de gaz naturel.

Pour le consommateur, l'impact de cette hausse devrait être de l'ordre de 10 à 40 centimes par mois, à compter de l'année 2013, ce qui représente pour un foyer de cinq personnes ayant une maison de 120 m2, une hausse de 2,45 euros annuels, pour un logement exclusivement équipé au gaz, et de 3,28 euros annuels pour un logement uniquement raccordé au réseau électrique.

Cette hausse de plus de la vie quotidienne des français, même si elle semble dérisoire sur le papier, a fait l'objet de vives critiques sur les bancs du Parlement. En effet, alors même qu'elle a pour but de répondre aux besoins de financement du régime spécial de retraite des IEG, certains parlementaires ont dénoncé le fait que les 300.000 agents d'EDF bénéficient d'une quasi gratuité de l'accès à l'énergie (ils paient entre 5 et 10% du montant de la facture réelle tant pour leur résidence principale, qu'éventuellement pour leur résidence secondaire).

© 2012 Net-iris

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