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Clarification et simplification des règles de facturation en matière de TVA

Le 07/01/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les entreprises françaises peuvent recourir à la facture simplifiée pour les opérations dont le montant facturé n'est pas supérieur à 100 euros.

La France a transposé en droit interne la directive (n°2010/45/UE) du 13 juillet 2010 relative à la TVA et aux règles de facturation, suite à la publication de l'article 62 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012.

La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, c'est-à-dire tout juste dans les délais impartis. Elle a pour effet de clarifier et de simplifier les règles de facturation en matière de TVA. Elle offre aussi aux entreprises une meilleure sécurité juridique dans le cadre de leurs échanges commerciaux par la désignation de l'Etat membre dont les règles de facturation s'appliquent.

C'est ainsi notamment que le délai d'établissement de la facture dans le cadre de certaines opérations intracommunautaires est harmonisé et fixé au plus tard au 15ème jour du mois qui suit celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.

Par ailleurs, les règles d'exigibilité de la TVA sont précisées en ce qui concerne les livraisons de biens effectuées de manière continue entre deux Etats membres, pendant une période de plus d'un mois civil.

Ensuite, la réforme introduit la possibilité de recourir à une facture simplifiée pour les opérations d'un montant inférieur à 100 euros, de manière à réduire la charge des obligations pesant en la matière sur les entreprises.
Les nouvelles règles introduites visent également à assurer un traitement identique des factures papiers et des factures électroniques.

Il est également possible pour les entreprises, d'user de tout moyen technique pour transmettre les factures électroniques "à condition d'en garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité et la lisibilité à travers des contrôles fiables permettant d'établir le lien entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement". Cela permet d'étendre le recours à la facture dématérialisée.

Enfin, pour limiter les risques de fraude, la LFR adapte la procédure de contrôle des règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA.

Soulignons que la Commission européenne estime que la facture électronique permettra aux entreprises d'économiser jusqu'à 18 milliards d'euros par an.

© 2013 Net-iris

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