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Qualification des parts de GFA au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Le 21/11/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Conditions dans lesquelles les parts de groupement foncier agricole peuvent ne pas être considérées comme des biens professionnels au titre de l'ISF.

L'administration fiscale avait notifié à une contribuable, à titre personnel et en sa qualité d'ayant droit de sa mère décédée, cinq propositions de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 1996 à 2001. Après mise en recouvrement des rappels d'ISF et rejet partiel de sa réclamation, la contribuable a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition.

Elle estime que doivent être qualifiées de biens professionnels, au titre de l'ISF, les terres louées en métayage, peu importe la répartition de ses revenus.

Sa demande ayant été rejetée, elle a saisi la Cour de cassation, mais en vain. En effet, la Cour a jugé le 30 mai 2012, que lorsque les revenus tirés des parts de groupement foncier agricole (GFA) sont minimes, et que n'est déclaré quasiment que du déficit agricole alors que les contribuables perçoivent par ailleurs des retraites plus conséquentes, alors ces parts de GFA ne peuvent être considérées comme des biens professionnels au sens de l'article 885 N du Code général des impôts.

Tirant les conséquences de cet arrêt, l'administration a décidé de mettre à jour sa doctrine fiscale concernant l'exonération des biens professionnels au titre de l'assiette de l'ISF.

Source : Bulletin officiel des Finances publiques

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