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Maintien en poste des compétences des juges de proximité pour 2 ans de plus

Le 26/12/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Une loi du 24 décembre 2012 maintient en fonction les juridictions de proximité jusqu'au 1er janvier 2015.

La suppression des juridictions de proximité et le rattachement des juges de proximité au Tribunal de grande instance, prévus par la loi relative à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, devaient en principe intervenir le 1er janvier 2013. Si ce texte a prévu la suppression des juridictions de proximité, il devait aussi maintenir les juges de proximité à qui seraient confiées de nouvelles compétences.
Néanmoins, il serait fortement préjudiciable pour les juridictions d'instance que la réforme entre en vigueur dans deux mois, car elles ne disposent pas d'assez de moyens pour absorber la charge contentieuse qui leur sera transférée du fait de la suppression de cette juridiction.

Aussi, à l'initiative du sénateur Sueur, le Parlement a adopté la loi (n°2012-1441) du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité, qui reporte cette échéance au 1er janvier 2015.
"Cela permettrait à la réforme envisagée de s'inscrire dans une réflexion plus globale telle que préconisée par la commission des lois du Sénat, en particulier dans les conclusions du rapport d'information sur le bilan de la réforme de la carte judiciaire", faisait-il valoir lors des débats.

Cela étant, elle maintient l'entrée en vigueur de la nouvelle répartition des compétences en matière d'injonction de payer au 1er janvier 2013, telle que fixée par la loi du 13 décembre 2011 qui articule la suppression des juridictions de proximité avec une modification des champs de compétence des juridictions en matière d'injonctions de payer.

Jusqu'à présent, au-delà de 4.000 euros, celles-ci relevaient de la compétence exclusive du tribunal d'instance, et de celle de la juridiction de proximité en deçà. A compter du 1er janvier 2013, les tribunaux d'instance perdront leur compétence exclusive.
Parallèlement l'article 1er de la même loi confie expressément au juge de proximité la compétence pour statuer sur toutes les injonctions de payer, quel qu'en soit le montant, sauf en matière d'opposition.

La loi ne reportant au 1er janvier 2015 que les articles 1er et 2 de la loi du 13 décembre 2011, les juridictions de proximité peuvent donc connaître, dans leur domaine de compétence, des injonctions de payer en matière civile inférieures à 4.000 euros. Les tribunaux d'instance connaîssent de celles dont le montant sera compris entre 4.000 euros et 10.000 euros, et les tribunaux de grande instance seront compétents au-delà de 10.000 euros.

© 2012 Net-iris

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