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Charge maximale autorisée d'un véhicule de transport routier de marchandises

Le 10/12/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Réévaluation du poids total roulant autorisé pour les camions de transport de marchandises de plus de quatre essieux circulant sur les axes routiers français.

Il existe en France une réglementation fixant des limites de poids total et de poids à l'essieu autorisé pour les véhicules de transport routier, qui tient compte de l'état des infrastructures routières. Afin de préserver les voiries d'une dégradation accélérée due aux poids lourds, d'améliorer la compétitivité du secteur des transports, de réduire le nombre des poids lourds utilisés pour le transport de marchandises pondéreuses, ainsi que les émissions de CO2, les limites de poids total autorisé en charge des véhicules lourds ont été modifiées au 1er janvier 2011.

L'Etat français poursuit dans cette démarche, puisque à compter du 1er janvier 2013, la limite du poids total roulant autorisé passe de 40 tonnes à 44 tonnes pour les véhicules de plus de 4 essieux. Ainsi, le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double, ne doit pas dépasser :

  • 38 tonnes, si l'ensemble considéré ne comporte pas plus de quatre essieux ;
  • 44 tonnes, si l'ensemble considéré comporte quatre essieux.

L'essieu le plus chargé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes, cette limite étant toutefois fixée à 12 tonnes pour les véhicules articulés d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double circulant entre 40 et 44 tonnes.

Le décret (n°2012-1359) du 4 décembre 2012 fixe également des règles plus strictes concernant les charges à l'essieu autorisées pour les véhicules circulant à plus de 40 tonnes.

Lorsque les véhicules articulés d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double circulent entre 40 et 44 tonnes et comportent un groupe de trois essieux, la charge totale supportée par ce groupe ne doit pas dépasser 27 tonnes (au lieu de 31,5 tonnes).

Les conditions dans lesquelles les véhicules de transport routier, entre 40 et 44 tonnes, sont autorisés à circuler à compter du 1er janvier 2013 ont été précisées par un arrêté du 4 décembre 2012.

Pour l'application de l'article R312-4 II du Code de la route, la circulation à plus de 40 tonnes est autorisée dans les conditions suivantes :

  • jusqu'au 30 septembre 2014, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2001 ;
  • jusqu'au 30 septembre 2017, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2006 ;
  • pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009.

Les remorques et semi-remorques des ensembles routiers circulant à plus de 40 tonnes ne peuvent être utilisées avec des ridelles amovibles ou des réhausses non prévues par construction.
Le ou les essieux moteurs du véhicule moteur d'un ensemble routier circulant à plus de 40 tonnes doivent être équipés de suspensions pneumatiques ou de dispositifs reconnus comme équivalents par la réglementation, lorsque la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er janvier 2014.

Les prescriptions techniques relatives aux véhicules visées au 2° du II de l'article R312-4 du Code de la route sont les suivantes :

  • pour les véhicules à moteur, le poids total roulant autorisé doit être d'au moins 44 tonnes ;
  • pour les semi-remorques, le poids total autorisé en charge doit être d'au moins 37 tonnes pour les véhicules à deux essieux et d'au moins 38 tonnes pour les véhicules à trois essieux.

Si nécessaire, le certificat d'immatriculation du véhicule est modifié selon les dispositions applicables au poids total autorisé en charge de certains véhicules de la catégorie internationale O4 (véhicules remorqués ayant un poids maximal supérieur à 10 tonnes) et au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes).

Pour ce qui concerne les véhicules soumis à délivrance d'un certificat d'agrément au titre de la réglementation des transports de matières dangereuses, les limites de poids tiennent compte des exigences spécifiques de cette réglementation.

Soulignons que cette réforme fait partie du "paquet routier", avec le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports qui a été transmis par le Gouvernement au Conseil d'Etat pour examen, a précisé dans un communiqué la ministre de l'Ecologie.

"Cette nouvelle modalité d'application de l'écotaxe permettra sa mise en oeuvre sur le réseau des routes nationales et de certaines voies départementales comme le boulevard périphérique de Paris, à l'été 2013. Cette nouvelle taxe constituera un signal prix en direction des donneurs d'ordre et, à travers eux, en direction des consommateurs, propre à influer les choix de modes de transports en faveur des modes plus respectueux de l'environnement, le fer et le fleuve", a ajouté Delphine Batho.

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