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Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement

Le 07/12/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Règles de rattachement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où la créance est réglée après la date d'exigibilité.

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation, laquelle est délivrée dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. Elle mentionne notamment la date à laquelle le règlement doit intervenir et précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Les conditions générales de ventes précisent également les conditions de règlement et le taux de pénalités de retard (article L441-3 et au I de l'article L441-6 du Code de commerce).

L'administration fiscale précise que par dérogation à la règle de prise en compte des créances acquises en matière de bénéfices industriels et commerciaux, l'article 237 sexies du Code général des impôts permet de rattacher certaines pénalités de retard de paiement dues entre professionnels à l'exercice de leur encaissement effectif.
Selon cet article, les produits et charges correspondant aux pénalités de retard sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.

Cette règle particulière de rattachement du produit imposable est étendue, à titre de règle pratique, aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement dont le montant unitaire est fixé à 40 euros par le décret du 2 octobre 2012.

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