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Régime fiscal applicable aux prestations de retraite versées en capital

Le 12/12/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les prestations de retraite servies sous forme de capital sont imposables à l'impôt sur le revenu avec certains aménagements selon leur nature.

Afin d'aider les nouveaux retraités à maintenir leur pouvoir d'achat lors de la première année d'inactivité, la loi portant réforme des retraites permet une sortie en capital, plafonnée à 20%, pour les plans d'épargne populaire (PERP) et les contrats du régime Préfon retraites.
Tirant les conséquences de cette réforme, l'article 59 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010 a clarifié le régime fiscal de ces prestations de retraite de source française ou étrangère, lorsqu'elles sont versées sous la forme d'un capital tout en prévoyant un mécanisme de taxation adapté.
Ensuite, l'article 41 de la 1ère loi de Finances rectificative pour 2011, a légèrement aménagé le régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital (pensions en capital ou capital retraite) de source française ou étrangère.

En conséquence, les prestations de retraite servies sous forme de capital sont ainsi imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites (article 79 et article 158 5 b quinquies du Code Général des impôts), à l'exception de celles versées en exercice des facultés de rachat anticipé prévues à l'article L132-23 du Code des assurances qui sont exonérées.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles du revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci et que le versement n'est pas fractionné, le capital retraite peut, sur option, être soumis à un prélèvement libératoire au taux de 7,5%, après application d'un abattement de 10%, prévu au II de l'article 163 bis du Code général des impôts. Ce prélèvement est recouvré comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.

Par ailleurs, pour les pensions en capital de source étrangère pour lesquelles les cotisations versées durant la phase de constitution des droits n'ont pas ouvert droit à déduction du revenu imposable ou n'étaient pas afférentes à un revenu exonéré, seule la part représentative des produits acquis durant la phase de constitution des droits est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (article 120 6° bis du Code général des impôts).

S'agissant du régime d'étalement sur 5 ans de l'imposition de la liquidation d'un contrat PERP en capital pour l'acquisition de la résidence principale à l'âge de la retraite, il ne s'applique plus que pour les seuls versements en capital effectués au plus tard le 31 décembre 2010 et jusqu'à la fin de la période d'étalement restant à courir.
Le régime fiscal spécifique applicable au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) n'est, par ailleurs, pas modifié.

L'administration fiscale précise que ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

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