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Plusieurs articles du PLFSS pour 2013 sont non conformes à la Constitution

Le 14/12/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Le budget 2013 de la sécurité sociale se fera sans la taxe Red Bull ni plusieurs cavaliers sociaux, notamment faute d'impact financier ou de justification.

La lutte contre l'alcoolisme chez les jeunes n'est pas un motif valable pour taxer les boissons non alcoolisées énergisantes, a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision (DC n°2012-659) du 13 décembre 2012. Aussi, les Sages ont censuré l'article 25 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, ainsi que plusieurs autres articles.

Tout d'abord, le Conseil constitutionnel a jugé que "les hypothèses économiques sur lesquelles sont fondées la LFSS n'étaient pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de cette loi. Il a donc écarté le grief tiré de son absence de sincérité".

Ensuite, il a jugé conformes à la Constitution divers articles attaqués, à savoir :

  • l'article 11 qui supprime le plafonnement de l'assiette des cotisations d'assurance maladie à la charge des travailleurs indépendants non agricoles. En revanche le Conseil a censuré la deuxième phrase du second alinéa de l'article L131-9 du Code de la sécurité sociale qui soumet certains assurés à un régime dérogatoire de taux de cotisation, sans que la différence de situation soit en lien avec l'objet de la contribution sociale ;
  • l'article 12, relatif à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés ;
  • l'article 28 qui étend l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments aux frais de congrès scientifiques ou publicitaires ;
  • l'article 56 sur la fixation du prix de vente des allergènes préparés pour un seul individu ;
  • l'article 57 qui étend à de nouveaux cas la possibilité d'adopter une recommandation temporaire d'utilisation pour un médicament en dehors du champ défini par son autorisation de mise sur le marché ;
  • l'article 60 sur la variation des tarifs nationaux des établissements de santé selon les catégories d'établissements ;
  • l'article 72 sur les missions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Par contre, le Conseil a jugé contraires à la Constitution :

  • l'article 25 qui visait à lutter contre la consommation alcoolique des jeunes mais taxait, sans retenir un critère objectif et rationnel en rapport avec cet objet, certaines boissons non alcoolisées ;
  • certaines dispositions de l'article 37 qui transférait la "propriété des réserves antérieurement constituées" par des assureurs alors que le législateur avait pour objectif de seulement modifier la gestion de ces réserves.

Ont été considérés comme des cavaliers sociaux n'ayant pas leur place en LFSS, notamment faute d'impact financier :

  • l'article 55 sur l'interdiction de publicité pour certains médicaments et certains dispositifs médicaux ;
  • l'article 58 sur les présentations à l'hôpital de spécialités pharmaceutiques ;
  • l'article 61 sur l'émission de billets de trésorerie par les hôpitaux ;
  • l'article 66 sur la prescription des factures des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées ;
  • l'article 39 relatif à la certification des comptes de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
  • les articles 24 (§ IV) et 74 relatifs à la remise au Parlement de rapports sur la fiscalité des boissons alcoolisées et au pilotage du dossier médical personnel ;
  • les articles 54 et 92 relatifs à des expérimentations de tiers payant.

Enfin le Conseil a déclaré contraires à la règle dite de "l'entonnoir", diverses dispositions introduites en nouvelle lecture qui n'avaient pas de lien direct avec des dispositions restant en discussion. Il s'agit :

  • du paragraphe IV de l'article 11, sur l'adhésion des pédicures podologues au régime social des indépendant,
  • du paragraphe VI de l'article 67, sur l'expérimentation de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes,
  • de certaines des dispositions de l'article 73 relatives au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.

© 2012 Net-iris

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