Actualité juridique

Naissance du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction

Le 02/01/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

Vos réactions...


Dans chaque juridiction, un juge est désormais chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et les expertises confiées à un expert judiciaire.

Par décret (n°2012-1451) du 24 décembre 2012, la Garde des sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira vient de porter création de la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque juridiction.

Publié au journal officiel du 27 décembre 2012, ce texte met en oeuvre des mesures d'information concernant la rémunération des experts, avec l'obligation pour l'expert de demander au juge une provision supplémentaire en cas d'insuffisance manifeste de la provision initiale et la possibilité pour les parties de présenter des observations sur la demande de rémunération.

Le décret fixe également :

  • les critères d'inscription sur les listes d'experts judiciaires. Si le juge ordonne une expertise en la confiant à un expert non-inscrit sur les listes établies par les cours d'appel ou la cour de cassation, il devra motiver cette décision ;
  • de manière non limitative les critères qui pourront être pris en compte pour accepter ou rejeter une demande d'inscription sur une liste des experts judiciaires ;
  • le contenu de la nouvelle procédure orale devant le tribunal de commerce ;
  • les conditions de création du poste de juge chargé d'instruire l'affaire, mais aussi de coordonner la procédure avant renvoi devant la formation de jugement. Ce juge peut faire un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.

Certaines de ces dispositions sont d'application immédiate, d'autres, celles relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires, et par ailleurs, à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce, entrent en vigueur le 1er février 2013.

© 2013 Net-iris

Commentaires et réactions :