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Détermination de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs

Le 03/01/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Un décret fixe le montant de la déduction forfaitaire des charges patronales par heure de travail réalisée par les salariés employés à domicile.

Depuis le 1er janvier 2013, le particulier employeur est tenu de verser les cotisations et contributions sociales sur la base du salaire réel versé au salarié. En effet, l'article 14 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis fin à l'option, pour le particulier employeur, d'acquitter les cotisations et contributions sociales selon une assiette forfaitaire égale au montant du smic multiplié par le nombre d'heures de travail.

Cela a pour conséquence une hausse du coût du travail pour le particulier employeur qui payait ses charges au forfait, et ce, pour une prestation similaire.

Afin que le particulier employeur puisse faire face à cet impact financier non négligeable de la réforme, le législateur a souhaité créer un allégement au moyen d'une déduction forfaitaire.

Le décret (n°2012-1565) du 31 décembre 2012, applicable à compter du 1er janvier 2013, fixe le montant de la déduction forfaitaire par heure de travail réalisée par le salarié, tel que les gardes d'enfants, femmes de ménage ou jardiniers, à 0,75 euro par heure de travail effectuée. Il permet, tout en revalorisant les droits sociaux des salariés, d'alléger les charges supportées par l'employeur.

Les avantages fiscaux dont bénéficie le particulier employeur restent inchangés pour la déclaration des revenus pour 2012 et ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50% des sommes restées à sa charge.

Pour le public dit "fragile" (personnes de plus de 70 ans, personnes dépendantes, invalides, personnes handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie), le dispositif d'exonérations de cotisations sociales et d'aides fiscales spécifiques qui leur est accordé n'a subi aucune modification.

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