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Possible retenue des étrangers pour vérification du droit au séjour

Le 29/01/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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Abandon du délit de solidarité pour les militants d'association ou les particuliers qui apportent sans contrepartie, une aide au séjour irrégulier à des étrangers.

Jusqu'à présent, les étrangers présumés en situation irrégulière ne pouvaient pas être placés en garde à vue à plus de 4 heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité. La loi (n°2012-1560) du 31 décembre 2012 permet désormais aux officiers de police judiciaire d'appliquer une retenue pour vérification de situation durant une durée maximale de 16 heures.

La retenue se substitue au placement en garde à vue des étrangers présumés en situation irrégulière. Elle est assortie de certaines garanties - prévues à l'article L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - comme le droit :

  • d'être assisté par un interprète ;
  • d'être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
  • d'être examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ;
  • de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue ;
  • d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger doivent être strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire. L'étranger ne peut ainsi être soumis au port des menottes ou à des entraves (ex : bracelet électronique), que s'il est "considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite".

Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu à la prise d'empreintes digitales ou de photographies, "lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir la situation de cette personne".

Notons enfin que le délit d'aide au séjour irrégulier (dit "délit de solidarité") qui concerne les militants des associations d'aide aux immigrés ou les simples particuliers, est supprimé sous condition. En effet, l'article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, ne peut donner lieu à des poursuites pénales, l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

  • des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
  • du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et soeurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
  • de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci.

En conséquence, ces exceptions ne concernent pas l'aide au séjour irrégulier lorsque l'étranger vit en état de polygamie, lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint, ou lorsque l'aide est apportée par des passeurs et trafiquants.

Une circulaire du 18 janvier 2013, du ministère de l'Intérieur, présente les principaux apports de la loi, à savoir :

  • la dépénalisation du séjour irrégulier simple,
  • la création d'un mécanisme de retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers sur le territoire français,
  • l'exonération de sanctions pénales,
  • et les actions en faveur des étrangers en situation irrégulière fondées sur des motifs humanitaires.

© 2013 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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