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Performance énergétique des bâtiments neufs

Le 15/01/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Exigences de performances énergétiques des bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée en 2013.

L'amélioration des performances énergétique des bâtiments fait partie des objectifs de l'Etat depuis le Grenelle de l'environnement. Elle permet d'améliorer le confort de vie dans les logements et immeubles mais aussi de réduire la facture énergétique des habitants ou occupants.

Un décret (n°2012-1530) du 28 décembre 2012 et son arrêté d'application du même jour fixent les nouvelles règles de la réglementation thermique et de la performance énergétique des bâtiments neufs, applicables à compter du 1er janvier 2013.

Le décret fixe les règles relatives aux exigences de performance énergétique et les attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, pour les bâtiments neufs appartenant à la liste suivante, faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013 :

  • bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche,
  • hôtels et restaurants,
  • commerces,
  • gymnases,
  • salles de sports, y compris les vestiaires,
  • établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes,
  • aérogares,
  • tribunaux et Palais de justice,
  • bâtiments à usage industriel et artisanal.

Pour ces bâtiments, l'arrêté du 28 décembre 2012 étend le champ d'application de la RT 2012, en complément de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions. Il décrit les exigences de performance énergétique que doivent satisfaire ces bâtiments, en terme de :

  • limitation de la consommation d'énergie primaire ;
  • optimisation de la conception du bâti, indépendamment des systèmes énergétiques mis en oeuvre ;
  • limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale.

Les mêmes règles, qui préexistent pour les bâtiments à usage d'habitation prévus par les conventions pluriannuelles conclues dans le cadre de l'ANRU ou bénéficiant d'une TVA à taux réduit dans ce même cadre, les bureaux, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, continuent à s'appliquer.

Pour les autres bâtiments d'habitation, qui ne sont ni prévus par les conventions pluriannuelles conclues dans le cadre de l'ANRU ni ne bénéficient d'une TVA à taux réduit dans ce même cadre, ces règles sont applicables, aux bâtiments neufs faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.

© 2013 Net-iris

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