Actualité juridique

Fin de l'obligation pour les motards de porter un équipement rétroréfléchissant

Le 15/01/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Pas d'infraction en cas d'absence de port des équipements rétro-réfléchissants portés par les conducteurs ou passagers d'une moto de 125 cm3 et plus.

Alors que la mesure devait entrer en application le 1er janvier 2013, le Gouvernement Ayrault a décidé d'abroger l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétro-réfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une moto, d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW.

L'arrêté du 18 décembre 2012 laisse donc, à chaque motard, le soin de décider s'il veut être mieux perçu par les autres usagers de la route, notamment la nuit, en portant ou non un gilet ou des bandes réfléchissantes sur lui.

A l'origine, cette mesure avait été adoptée par le Comité interministériel de la sécurité routière pour réduire le taux de mortalité des deux-roues sur la route.
Il était prévu que l'équipement soit porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route. Si cet équipement n'est pas intégré au vêtement, il devait être superposé par tout moyen (gilet de sécurité).

A noter qu'il était également question de rendre obligatoire le port de gants et de chaussures adaptés à la conduite d'un deux roues, même si dans les faits, la quasi totalité des deux-roues, conscient des dangers d'une éventuelle chute, porte les équipements recommandés pour ce type de moyens de transport.

© 2013 Net-iris

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