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Garantie du risque maladie des travailleurs indépendants affiliés au RSI

Le 16/01/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Nouvelles règles de régularisation anticipée des cotisations et contributions sociales, de modulation des versements provisionnels et de taxation forfaitaire.

Pris pour application de l'article 37 (régime de cotisation des indépendants lors de la création de l'activité) et de l'article 123 (règle de radiation des travailleurs non-salariés sans activité) de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, un décret du 28 décembre 2012 fixe les modalités d'application :

  • de la régularisation anticipée des cotisations et contributions sociales, afin de réduire l'écart entre le moment où le travailleur indépendant paie ses cotisations et le moment où il perçoit les revenus soumis à ces cotisations ;
  • de la modulation des versements provisionnels des cotisations sur la base du revenu estimé de l'année en cours,
  • de la radiation d'office, avec la mise en place d'une procédure contradictoire en cas de présomption de cessation d'activité
  • de la modification de fréquence des paiements effectués auprès du régime social des indépendants (RSI) en cours d'année ;
  • de la taxation forfaitaire d'office en l'absence de déclaration de revenu ;
  • de l'harmonisation du mode calcul et de recouvrement des cotisations de base entre les régimes.

Notons qu'à l'article 4, le décret prévoit que le travailleur indépendant peut demander à bénéficier de la régularisation anticipée des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année précédente, lorsqu'il souscrit la déclaration de revenus par voie électronique.
En cas de trop versé, il peut demander que le montant lui soit remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours. Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations provisionnelles restant dues, le solde lui est remboursé.

Source : Décret (n°2012-1550) du 28 décembre 2012

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