Actualité juridique

Mise à jour du dossier technique amiante

Le 22/01/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Recommandations de sécurité devant être contenues à partir de 2013 dans le dossier technique amiante et nouveau modèle de fiche récapitulative du DTA.

L'amiante, qui était notamment utilisée pour fabriquer des matériaux ou des tissus incombustibles, est interdite depuis plusieurs années en raison de ses dangers pour la santé. En effet, de nombreux travailleurs victimes potentielles de l'amiante, ont développé une maladie liée à l'amiante (dont le cancer bronchique, l'asbestose, le mésothéliome). C'est pourquoi de nouvelles normes ont été mises en place pour protéger les actifs, et d'autres existent pour protéger la population dans son ensemble (principalement dans les logements d'habitation).

C'est ainsi que les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation doivent faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Ensuite, ils doivent conserver le dossier intitulé dossier technique amiante qui comprend les informations et documents suivants :

  • les rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante ;
  • le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
  • les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
  • une fiche récapitulative.

Le dossier technique amiante est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien. Il est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail.

La fiche récapitulative du dossier technique amiante est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

Pris pour application de ces dispositions prévues aux articles R1334-29-5 et suivants du Code de la santé publique, un arrêté du 21 décembre 2012 :

  • définit les recommandations générales de sécurité du dossier technique amiante (DTA) destinées aux propriétaires ayant connaissance dans leur immeuble de matériaux et produits contenant de l'amiante ;
  • définit le modèle de fiche récapitulative du DTA ;
  • actualise les informations relatives à la gestion des déchets.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. Le dossier technique amiante est mis à jour lors de toute opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l'amiante. Toute autre information relative à ces matériaux et produits portée à la connaissance du propriétaire doit également y figurer.

© 2013 Net-iris

   

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