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Renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers

Le 06/06/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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Tarifs 2013 des taxes acquittées par les étrangers sur les titres de séjour et par les ressortissants de l'UE sur les duplicatas de titre de séjour.

L'article 42 de la loi de Finances pour 2013 renforce l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers. Pris pour application de cette réforme, le décret (n°2012-1535) du 29 décembre 2012 diminue le tarif de droit commun de la taxe de primo-délivrance (il passe de 349 à 241 euros) et augmente à l'inverse le tarif de la taxe de renouvellement pour les titres de longue durée (le tarif passe de 113 à 181 euros).

Par ailleurs, il supprime de la liste des tarifs de la taxe de renouvellement le cas de la demande de renouvellement tardive, désormais traité directement dans la loi.

En outre, le décret aligne le tarif du duplicata du titre de séjour délivré aux ressortissants des États membres de l'Union européenne sur le tarif du duplicata de la carte nationale d'identité des Français, puisque la taxe passe à 25 euros.

Quant au tarif du duplicata de la carte de résident, il est ajusté pour tenir compte du nouveau plafond législatif du montant de la taxe de renouvellement. Ainsi, en cas de fourniture d'un duplicata d'un autre titre de séjour ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est majoré de 9 euros pour la carte de résident et de 16 euros dans les autres cas, souligne la circulaire du 31 décembre 2012.

Dans le cadre de la lutte contre le "travail au noir", non déclaré et donc particulièrement non-protecteur pour les travailleurs, l'État a décidé de renforcer les sanctions pouvant être infligées aux employeurs qui se livrent à l'embauche de travailleurs se maintenant de manière irrégulière dans le pays.

Désormais, et sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (article L8251-1 du Code du travail), est tenu d'acquitter en cas de contrôle, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.

A compter du 7 juin 2013 dans la métropole, dans les DOM mais aussi à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, employer un travailleur sans papier, peut coûter très cher.

Selon le décret (n°2013-467) du 4 juin 2013, cette contribution est égale à :

  • 17.450 euros : c'est-à-dire 5.000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti. Il existe toutefois un système d'abattement (réduction à 2.000 fois le taux horaire), limitant la contribution à 6.980 euros, si :
    - aucune autre infraction n'est constatée ;
    - ou si l'employeur a bien versé le salaire et les indemnités auxquels a droit le travailleur ;
  • 52.350 euros : c'est-à-dire 15.000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'il s'agit d'une récidive au cours de la période de 5 années précédant la constatation de l'infraction.

© 2013 Net-iris

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