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Règles de calcul des plus-values sur cession de titres de participation en 2013

Le 23/01/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le taux de la quote-part de frais et charges, lors de la taxation des plus-values à long terme de cessions de titres de participation, passe à 12% du montant brut.

Jusqu'à présent, en application de l'article 219 I a quinquies du Code général des impôts, les plus-values à long terme de cessions de titres de participation, réalisées par les entreprises ou groupements soumis à l'impôt sur les sociétés, étaient taxées séparément à 0% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, une quote-part de frais et charges égale à 5% du résultat net des plus-values de cession, était prise en compte pour la détermination du résultat. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, cette quote-part était de 10%.

L'article 22 de la loi de Finances pour 2013 modifie les modalités de calcul de la quote-part pour frais et charges réintégrée à l'assiette de l'impôt sur les sociétés lorsque, au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2012, une société est amenée à réaliser des plus-values nettes de cession de certains titres de participation.

Cette quote-part de frais et charges se calcule, non plus sur un résultat net de cession de titres de participation, mais sur le montant brut des plus-values réalisées par les entreprises. Le taux de quote-part passe quant à lui de 10% à 12%.

En conséquence, la quote-part est désormais assises sur le montant brut des plus-values. Dès lors que des plus-values nettes de cession à long terme de titres de participation seront constatées au titre d'un exercice, le taux de 12% s'appliquera aux plus-values brutes, sans que les moins-values en soient soustraites.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2013, dans les conditions décrites par l'administration fiscale.

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