Actualité : en bref

Procédure liée à la contestation du licenciement d'un salarié protégé

Le 30/01/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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La nullité du licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié protégé implique d'exercer un recours administratif à l'encontre de l'autorisation administrative.

En l'espèce, une salariée protégée investie de plusieurs mandats de représentation du personnel d'une société de fabrication de lingerie, a fait l'objet, après obtention par la société de l'autorisation de l'inspection du travail, d'une procédure de licenciement pour inaptitude. La salariée souhaite obtenir la nullité de son licenciement en raison des agissements de harcèlement et de discrimination syndicale dont elle a été victime et qui seraient, selon elle, à l'origine de son inaptitude. Elle a saisi directement la juridiction prud'homale.
Déboutée de son action en appel elle forme un pourvoi.

Selon la Cour de cassation, lorsque le salarié protégé conteste l'autorisation administrative de licenciement fondée sur son inaptitude, alors même que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours administratif de la part de l'intéressé, alors il ne peut plus contester la validité ou la cause de la rupture en invoquant des faits de harcèlement ou de discrimination.

En pratique, le salarié protégé licencié dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la notification de l'autorisation de licenciement, pour exercer devant le juge administratif un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision prise par l'inspecteur du travail.
Dès lors que ce recours n'est pas exercé, le salarié se trouve privé de la possibilité de contester la validité ou la cause de la rupture de son contrat, et ce, même s'il justifie que son inaptitude est liée à des faits de harcèlement ou de discrimination syndicale.

Source : Cass./Soc. 17 janvier 2013, pourvoi n°11-24696

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