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Elargissement du CII en 2013 aux opérations d'innovation : la mesure est enfin effective !

Le 17/10/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'instruction fiscale, relative au crédit d'impôt innovation, créé pour relancer la recherche et l'innovation dans les entreprises, a enfin été publiée.

Afin de soutenir davantage d'entreprises innovantes, le champ du crédit d'impôt recherche se trouve élargi, par l'article 71 de la loi de Finances pour 2013, à certaines dépenses d'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME).

A l'article 244 quater B du Code général des impôts, il est en effet créé un crédit d'impôt innovation (CII) de 20% (contre 30% en principe pour le crédit d'impôt recherche). Il bénéficie aux seules petites et moyennes entreprises (qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises).

Ce crédit d'impôt est assis sur les investissements et les dépenses afférentes - tels que les dépenses de personnel, de fonctionnement, de frais de la propriété intellectuelle, ou encore les dépenses externalisées - qui participent à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.Les dépenses éligibles au nouveau dispositif sont plafonnées à hauteur de 400.00 euros par an et le taux du crédit d'impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.

Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.

Enfin, soulignons que l'article L80B du Livre des procédures fiscales, relatif aux procédures de rectifications, est modifié. Les entreprises peuvent, pour s'assurer du coût final d'une opération, formuler une demande de rescrit spécifique au CIR (dont l'objet est de savoir si les dépenses engagées y sont éligibles) jusqu'à 6 mois avant le dépôt de la déclaration spéciale de CIR, et non plus préalablement à l'engagement des dépenses.
Cette réforme s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.

L'instruction fiscale, très attendue, a enfin été publiée. Elle est parue le 11 octobre au Bulletin officiel des finances publiques. Selon cette instruction, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

  • il n'est pas encore mis sur le marché ;
  • il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

© 2013 Net-iris

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