Actualité juridique

Nouveau plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'IR

Le 06/02/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...


Les déductions du contribuable à l'impôt sur le revenu sont soumises à un nouveau plafond pour lutter contre l'addition de niches fiscales.

Le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement, comprenait jusqu'alors une part proportionnelle au revenu imposable. Cela permettait aux ménages ayant les revenus les plus élevés de réduire fortement leur impôt (au titre par exemple de l'embauche d'un salarié à domicile, d'un investissement immobilier, etc.) en diminuant l'impôt d'une somme forfaitaire pouvant atteindre les 18.000 euros.

Le Gouvernement a fait adopter l'article 73 de la loi de Finances pour 2013 afin de renforcer le poids de l'impôt et de mieux garantir sa progressivité. Il a ainsi abaissé le niveau de ce plafonnement global en diminuant la part forfaitaire de 18.000 à 10.000 euros.

Toutefois, afin de préserver l'attractivité des investissements ultramarins, qui nécessitent la mobilisation de montants importants au service des économies ultra-marines, et des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (réduction d'impôt "Malraux"), le plafonnement de 18.000 euros est maintenu pour les réductions d'impôt sur le revenu en faveur des investissements outre-mer. Il s'agit des investissements immobiliers, productifs et dans le logement social visés aux articles 199 undecies A, B et C du Code général des impôts, ainsi que le financement en capital d'oeuvre cinématographiques ou audiovisuelles (réduction d'impôt "SOFICA" prévue par l'article 199 unvicies).

La réforme est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.

A noter que les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d'années antérieures ne sont pas concernés par cette mesure.

Enfin, les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement immobilier antérieure au 1er janvier 2013, ne sont pas concernés par le durcissement du plafonnement et restent soumis aux plafonds antérieurs, conformément au principe de la non-rétroactivité de la loi fiscale.

© 2013 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :