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Adoption du projet de loi portant création du contrat de génération

Le 15/02/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Députés et sénateurs ont approuvé la création d'un nouveau type de contrat de travail aidé obligeant la création d'un binôme jeune travailleur et senior.

Le contrat de génération devrait faire son entrée aux articles L5121-6 et suivants du Code du travail, grâce à l'adoption par le Parlement du projet de loi n°86. Toutefois, un recours devant le Conseil constitutionnel a été formé.

Le contrat de génération a pour objectifs :

  • de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
  • de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
  • d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Il est mis en oeuvre par les employeurs de droit privé ainsi que dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération différent selon la taille des entreprises. En effet, dans les entreprises :

  • de plus de 300 salariés, la direction doit négocier des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des seniors et la transmission des compétences sous peine d'être soumises à des pénalités ;
  • de moins de 300 salariés, l'entreprise peut percevoir une aide lorsqu'elle embauche en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintient en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus.

Pour tout binôme créé, l'employeur recevra de l'Etat une aide, versée par l'entremise de Pôle emploi, de 2.000 euros par an et par salarié, soit 4.000 euros par binôme contrat de génération, pendant une durée maximale de 3 ans.
Cette aide est ouverte aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ou qui appartiennent à un groupe, dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, à compter de la date de promulgation de la loi, pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Les entreprises employant au moins 300 salariés, ou qui appartiennent à un groupe employant au moins 300 salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés, sont soumis à une pénalité, lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord collectif d'entreprise ou de groupe et lorsque, à défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l'employeur n'a pas élaboré un plan d'action.

Cette pénalité prévue à l'article L5121-9 du Code du travail est applicable aux entreprises et aux établissements publics qui n'ont déposé ni accord collectif, ni plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente au 30 septembre 2013.

© 2013 Net-iris

   

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