Actualité juridique

Mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'IS

Le 12/04/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...


Le montant des déficits des sociétés soumises à l'IS pouvant faire l'objet d'un report en avant au-delà d'un million d'euros est limité à compter de 2013.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Exemple pratique

Le régime de report en avant des déficits prévoit l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice, à hauteur d'un plafond égal à 1.000.000 euros majoré d'un montant de 60% du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.

Le régime de report en arrière des déficits prévoit quant à lui que le déficit constaté au titre d'un exercice n'est reportable que sur le seul bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent. En outre, le montant du déficit reporté en arrière ne peut excéder 1.000.000 d'euros.
Par ailleurs, l'option qui porte sur tout ou partie du déficit de l'exercice, dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et du plafond de 1.000.000 euros, doit être exercée dans le même délai que celui du dépôt de la déclaration de résultat au titre de laquelle le déficit est constaté.

L'article 24 de la loi de Finances pour 2013 abaisse le plafond des déficits reportables d'un exercice à l'autre par les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés.
Désormais, l'article 209 du Code général des impôts prévoit que le déficit constaté au titre d'un exercice est reportable sur les exercices suivants, sans limite de temps mais dans la limite d'un plafond, défini comme la somme de 1 million d'euros et de 50% de la fraction du bénéfice de l'exercice sur lequel le déficit est reporté, qui excède ce montant.

L'administration fiscale précise le 10 avril 2013, que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, les sociétés bénéficiaires d'abandons de créances consentis en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L611-8 du Code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom peuvent majorer du montant de cet abandon, la limite de 1.000.000 eurps mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 209 du Code général des impôts.

Exemple pratique

Une société A enregistre un résultat déficitaire de 700.000 euros lors l'année N, puis à nouveau un déficit de 800.000 euros en N+1. Le total de ses déficits reportables est ainsi de 1,5 million d'euros (700.000 + 800.000).
En N+2, elle réalise un bénéfice de 1,2 million d'euros, puis un autre de 600.000 euros en N+3.

Le montant imputable en N+2 est de 1,10 million [1 million + (50% x 200.000), sachant que 200.000 euros correspond à la fraction du bénéfice de N+2 excédant 1 million d'euros].
En N+2, le bénéfice imposable est de 100.000 euros (1,2 million - 1,10 million).

En N+3, la société doit encore apurer 400.000 euros (300.000 + 100.000) de déficits qu'elle peut intégralement imputer sur le résultat bénéficiaire de l'exercice. Son bénéfice imposable est donc de 200 000 euros [600.000 - 400.000).

© 2013 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :