Actualité : en bref

Exercice du droit de renonciation à un contrat d'assurance conclu en ligne

Le 20/02/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Le droit de renonciation à un contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance est ouvert à tout consommateur.

En l'espèce, la société C. a mis à la disposition de ses clients, propriétaires de véhicules d'occasion, un service payant de diffusion d'annonces et offert la souscription d'une assurance couvrant les coûts de réparation du véhicule en cas d'avarie mécanique.
Le 20 avril, M. X... a appelé le service téléphonique de la société C. afin de modifier une précédente annonce concernant la vente de son véhicule. Le même jour il a souscrit un contrat d'assurance dit "garantie mécanique" (qui couvre les coûts de réparation du véhicule en cas d'avarie mécanique) auprès de la société G., agissant en qualité de mandataire de l'assureur et a payé le montant de la prime.
Par courrier du 21 avril, il a été destinataire du certificat de garantie. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 avril suivant, M. X. a exercé sa faculté de rétractation, indiquant ne pas avoir demandé expressément l'exécution immédiate de la garantie.
Le 4 mai suivant, l'assureur lui a opposé une fin de non recevoir au motif que le droit de renonciation ne s'appliquait pas aux contrats exécutés par les deux parties, à la demande expresse du consommateur, avant que ce dernier n'exerce ce droit.
Le consommateur, M. X. a alors assigné la société G. en remboursement du montant de la prime. Débouté par le juge de proximité, il a formé un pourvoi en cassation.

Le Code de la consommation prévoit que toute personne physique ayant conclu, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, un contrat à distance dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer au contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Sous le visa de l'article L112-2-1 du Code des assurances, la Cour de cassation casse le jugement. Dans un attendu de principe, elle retient que "le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance ne s'applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation".

En conséquence, pour un contrat d'assurance conclu à distance, la prise d'effet est immédiate avec le paiement de la prime, mais le consommateur conserve la faculté d'y renoncer dans le délai légal. En cas d'exercice de la faculté de renonciation, l'assuré doit seulement s'acquitter de la prime correspondant à la période couverte, au prorata temporis.
Mais une fois cette faculté passée, le contrat devient ferme.

Sources : Cass / Civ. 17 janvier 2013 - pourvoi n°11-28928 (et pourvoi n°11-20155 )

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