Actualité : en bref

Cumul d'indemnités en l'absence de paiement de certaines compensations

Le 21/02/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...


L'employeur peut être condamné à verser au salarié à la fois une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour travail dissimulé.

En l'espèce, un employé engagé en qualité de chauffeur, après avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et mis à pied à titre conservatoire, a été licencié pour faute grave. Assignée par son ancien salarié en justice, la société a été condamnée à payer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire, un rappel de salaire sur des heures supplémentaires et des congés payés afférents, une indemnité compensatrice de repos compensateurs et les congés payés afférents.

Contestant le versement de plusieurs indemnités, l'employeur fait valoir qu'il avait versé au salarié des primes qui pouvaient compenser les sommes dues.

Pour la Cour de cassation, le 24 octobre 2012, le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, dont le règlement doit intervenir séparément. De plus, lorsque le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur, il a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.
En outre, elle précise que les dispositions de l'article L8223-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, qu'elles prévoient avec "les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle (...) Seule la plus élevée des deux doit être allouée au salarié".

Cependant, dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur ce point, puisqu'elle estime, "qu'au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail".
En d'autres termes, l'employeur peut être condamné à verser au salarié à la fois une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour travail dissimulé.

Sources : Cass / Soc. 24 octobre 2012 (pourvoi n°11-18374), Cass / Soc. 6 février 2013 (pourvoi n°11-23738)

© 2013 Net-iris

Commentaires et réactions :