Actualité : en bref

L'employeur ne peut pas sensibiliser les salariés à l'absentéisme

Le 25/02/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Un dispositif de sensibilisation à l'absentéisme destiné aux salariés revenant d'un arrêt pour maladie, constitue une discrimination liée à la santé.

Un syndicat a saisi le TGI afin notamment qu'il soit défendu à l'employeur de poursuivre sa politique discriminatoire à l'encontre des salariés absents pour maladie. En effet, l'employeur avait mis en oeuvre une méthode dite de "sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production" et procédait dans ce cadre à des entretiens "retour d'absence" quels que soient la durée et le motif de l'absence, y compris en cas de maladie ou d'accident du travail, au cours desquels étaient évoquées les perturbations de l'organisation de l'entreprise résultant de l'absence, cet entretien donnant lieu à l'établissement d'un document signé par le salarié concerné.

Le tribunal a fait droit à la demande, ordonnant à l'employeur qu'il soit mis fin au dispositif de sensibilisation à l'absentéisme destiné aux salariés revenant d'un arrêt pour maladie. L'employeur décide de se pourvoir en cassation.

Dans un arrêt, la Cour a considéré que la cour d'appel a fait ressortir que les salariés absents pour cause de maladie subissaient, en raison de leur état de santé, une discrimination indirecte caractérisée malgré le caractère apparemment neutre du dispositif.
Dès lors, elle a à bon droit ordonné qu'il soit mis fin au dispositif.

Source : Cass / Soc. 12 février 2013 - pourvoi n°11-27689

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