Actualité juridique

Obligation en cas d'importation de produits biologiques étrangers

Le 26/02/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les produits biologiques en provenance de pays tiers peuvent être commercialisés en Europe s'ils ont été produits et contrôlés dans les conditions requises.

Depuis plusieurs années, l'absence d'harmonisation des contrôles en Europe et l'absence de fiabilité des méthodes de certification de la filière bio, a permis que des milliers d'aliments en provenance de l'étranger, certifiés bio, ne le soient pas, et soient même parfois dangereux pour la santé.
Aussi, pour assurer la sécurité des consommateurs européens, l'importation de produits biologiques d'un pays tiers à l'Union européenne est désormais soumise à de nouvelles contraintes (hors pays avec lesquels il existe des normes équivalentes). L'objectif est de garantir, par exemple, que les plantes médicinales importées d'Asie ne contiennent pas de pesticides.

Le règlement (n°125/2013) du 13 février 2013 du 13 février 2013 relatif au régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, modifie le règlement (n°1235/2008) portant modalités d'application du règlement (n°834/2007). Les principaux changements qu'il contient portent sur :

  • la liste des pays tiers reconnus, avec la précision de la procédure d'introduction des demandes d'inscription sur la liste de pays tiers reconnus pour l'importation de produits présentant des garanties équivalentes. Désormais, les experts des autres pays tiers reconnus peuvent être invités par la Commission européenne à assister aux contrôles sur place en tant qu'observateurs ;
  • la mise en place d'observateurs des contrôles effectués dans les pays tiers ;
  • la liste des organismes et autorités de contrôle désignés ;
  • la nouvelle obligation de vérifier la certification des produits ;
  • le rappel des tâches des autorités de contrôle des Etats membres en cas de produits importés non-conformes ;
  • l'obligation pour que chaque Etat membre, dans les 15 jours suivants la date de délivrance, d'informer les autres Etats membres et la Commission des autorisations accordées et leur communiquer notamment les informations relatives aux normes de production et au régime de contrôle applicables.

Rappelons que le règlement du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, fixe les bases du développement durable de la production biologique ainsi que les objectifs et les principes communs qui fondent les règles de l'agriculture biologique. En particulier, il impose à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution des produits biologiques, la mise en place de contrôles. Il réglemente aussi l'utilisation de la mention AB dans l'étiquetage et dans la publicité.

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