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Résiliation judiciaire requalifiée en licenciement nul en cas de harcèlement

Le 06/03/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La demande de résiliation judiciaire par une salariée victime de harcèlement moral prononcée aux torts de l'employeur s'analyse comme un licenciement nul.

En l'espèce, une responsable de projet, s'estimant victime de harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

La Cour d'appel a donné raison à la salariée en prononçant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son l'employeur et a également jugé que la rupture du contrat devait produire les effets d'un licenciement nul. L'employeur devait donc s'acquitter du paiement des diverses sommes inhérentes à cette rupture.

La Cour de cassation a validé l'arrêt rendu, aux motifs que le harcèlement moral dont se prévalait la salariée sur son lieu de travail était avéré et que, par conséquent, la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur était fondée. La rupture doit produire, s'agissant de harcèlement et comme le dispose l'article L1152-3 du Code du travail, les effets d'un licenciement nul.

A notre connaissance, cette décision constitue une nouveauté.

En effet, il est de jurisprudence constante que la résiliation judiciaire du contrat de travail sollicitée par le salarié et prononcée aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation, adapte ainsi sa position, en fonction du motif qui est à l'origine de la demande de résiliation judiciaire.

Source : Cass / Soc. 20 février 2013 - pourvoi n°11-26560

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