Actualité : en bref

Conséquence de la réduction du délai de prescription

Le 08/03/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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En cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

L'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, a notamment harmonisé le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation. Ainsi, la présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. De même, les pères non mariés doivent toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation.
S'agissant du régime des actions judiciaires relatives à la filiation, il a été simplifié. La prescription de 10 ans remplace la prescription trentenaire. L'article 321 du Code civil dispose que sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

En l'espèce, née en décembre 1988, une enfant a été reconnue par son père. En juillet 2007, alors qu'elle a plus de 18 ans, le père saisit le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité.
Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contestation de paternité, l'arrêt retient que le père a introduit son action plus d'un an après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, de sorte que cette action est soumise au nouveau délai de prescription, et que plus de 10 ans se sont écoulés entre la reconnaissance et la date de l'assignation en contestation de paternité.

Se prononçant sur la date d'entrée en vigueur de la réforme et de celle à partir de laquelle le délai de prescription court, la Cour de cassation estime qu'en cas de "réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure", soit 30 ans.

En conséquence, la loi du 16 janvier 2009, ayant ratifié l'ordonnance du 4 juillet 2005, en substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Le nouveau délai de 10 ans court donc à compter de cette date, soit jusqu'au 1er juillet 2016.
Les parties sont renvoyées devant une autre Cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué sur la demande en contestation de paternité.

Source : Cass / Civ. 6 mars 2013 - pourvoi n°11-28780

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