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Règles d'exigibilité et de déductibilité de la TVA à l'importation

Le 11/03/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La TVA dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui est due à l'importation, et non plus celle qui est perçue à l'importation.

Selon les dispositions de l'article 271 du Code général des impôts, telles que modifiées par l'article 64 de la loi de Finances rectificative pour 2012, dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la TVA dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas :

  • celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ;
  • celle qui est due à l'importation ;
  • celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ;
  • celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes.

En conséquence, la déductibilité de la TVA à l'importation n'est plus conditionnée au paiement préalable de la taxe, mais à son exigibilité. Ainsi, la TVA dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui est "due" à l'importation, et non plus celle qui est "perçue" à l'importation, de sorte que les retards de paiement n'impactent plus le paiement de la TVA.
Les conséquences de cette mesure - naissance du droit à déduction et conditions d'exercice du droit à déduction - sont précisées par l'administration fiscale le 8 mars 2013.

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