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Sécurisation des emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires

Le 13/03/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Encadrement des emprunts contractés par les syndics de copropriété pour la réalisation d'audits, de diagnostics ou des travaux dans les parties communes.

L'article 103 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, a sécurisé les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires, dans les conditions autorisées par les articles 26-4 à 26-8 de la loi (n°65-557) du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces articles ont en effet déterminé les conditions dans lesquelles peut être souscrit, au nom du syndicat des copropriétaires, un emprunt bancaire destiné à financer des travaux ou des actes d'acquisition régulièrement votés ou à préfinancer les subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation de travaux votés.

Avec la réforme de 2012, le législateur a comblé un vide juridique en matière de copropriété des immeubles bâtis, s'agissant des emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires (pour réaliser par exemple, des audits, des diagnostics ou des travaux d'économie d'énergie dans les parties communes).

Selon le décret (n°2013-205) du 11 mars 2013, le montant de l'emprunt souscrit au nom du syndicat doit apparaître dans la première partie de l'état daté, document qui est transmis par le syndic au notaire avant l'établissement de tout acte réalisant ou constatant le transfert ou la création d'un droit réel sur un lot.

En cas de transfert de la propriété d'un lot (vente, donation, démembrement de propriété, etc.), il doit être notifié au syndic, l'accord du prêteur, de la caution et du nouveau propriétaire à ce que les sommes restant dues au titre du remboursement de l'emprunt collectif par l'ancien propriétaire du lot soient désormais à la charge de l'acquéreur du lot.

Le décret complète la liste des informations notifiées par le syndic aux copropriétaires en vue de la tenue de leur assemblée générale, qui figurent à l'article 11 du décret (n°67-223) du 17 mars 1967. Désormais, figurent dans cette liste :

  • les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt collectif ;
  • la proposition d'engagement de caution correspondante.

Enfin, le décret définit la notion de défaillance du copropriétaire, qui est une condition de mise en oeuvre de la garantie mentionnée à l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965. Le constat de la défaillance du copropriétaire "résulte d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance impayée du remboursement de l'emprunt et restée infructueuse pendant plus de 30 jours".

Ces dispositions entrent en vigueur le 14 mars 2013.

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