Actualité : en bref

Une veuve peut refuser d'indiquer où se trouve l'urne funéraire de l'époux

Le 13/03/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

Vos réactions...


Des parents ne dispose pas d'un moyen juridique pour obliger leur belle-fille à leur indiquer l'endroit où se trouvent les cendres de leur fils décédé.

Les conflits qui peuvent naître dans une famille entre les parents et leurs enfants peuvent également se poursuivre après le décès d'un de ces membres. Lorsqu'un défunt laisse des instructions sur ses dernières volontés à un proche, les parents du défunt ne sont pas toujours informés du lieu et du jour de la sépulture.

Lorsque l'épouse du fils a fait procéder à l'incinération du corps du défunt et refuse d'indiquer aux parents à quel endroit l'urne funéraire est déposée, les parents ne disposent d'aucun moyen pour obliger leur belle-fille à leur indiquer l'endroit où se trouvent les cendres de leur fils. Par contre, ils peuvent obtenir cette information auprès des autorités administratives, souligne le ministère de l'Intérieur, dans une réponse ministérielle du 1er janvier 2013 (JOAN Q. n°5302). En effet, plusieurs formalités doivent être accomplies au moment de l'inhumation d'un corps ou d'une urne cinéraire, de la crémation et de la décision relative à la destination des cendres en fonction des choix opérés par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Dès lors, les proches peuvent se rapprocher des autorités communales auprès desquelles ces formalités ont été accomplies afin d'obtenir les informations sur la destination des cendres du défunt.

Il résulte en effet du Code général des collectivités territoriales, qu'une inhumation ne peut avoir lieu sans l'autorisation du maire.

Selon l'article R2213-31 de ce code, "toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation".
Concernant les cendres, les articles L2223-18-1 et suivants du même code prévoient que c'est la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui décide de leur destination. Celles-ci peuvent soit :

  • être conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur du cimetière ou d'un site cinéraire. Le dépôt d'une urne est subordonné à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire (article R2223-23-3) ;
  • être dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire. Idem, une déclaration est nécessaire ;
  • être dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Une déclaration est faite auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet (article L2223-18-3).

L'article R2213-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que "le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération".

Ainsi, s'il n'existe aucune disposition juridique permettant aux proches du défunt, lorsqu'un conflit familial existe, de contraindre la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles à les informer sur le lieu de sépulture, grâce aux formalités administratives obligatoires lors du décès d'une personne, les proches peuvent avoir savoir où l'urne funéraire est déposée, afin de s'y recueillir.

© 2013 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :