Actualité : en bref

Les absences injustifiées ne sont pas systématiquement liées à la faute grave

Le 21/03/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'impossibilité pour le salarié de connaître son rythme de travail retire le caractère fautif du licenciement en cas de retard ou d'absences injustifiées.

Une salariée, à temps partiel, exerçant les fonctions de femme de chambre réceptionniste, a été licenciée pour grave pour retards et absences injustifiées. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes estimant la rupture de son contrat de travail abusive.

La Cour d'appel a estimé que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni, sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes.

La Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel. Elle a estimé que celle-ci avait nécessairement vérifié la réalité du grief invoqué par l'employeur, à savoir des retards fréquents et des absences injustifiées, mais que l'impossibilité pour la salariée de connaître son rythme de travail et ses horaires leur retirait leur caractère fautif.

L'employeur a invoqué devant la Cour de cassation le fait que les retards et absences injustifiées avait désorganisées l'entreprise et que des absences de plusieurs jours ne pouvaient pas être justifiées par l'impossibilité de connaitre son rythme de travail.

La Cour de cassation est juge du droit et non des faits. Aussi, dans cette affaire, elle n'a pas remis en cause l'appréciation souveraine des juges du fonds. En conséquence, l'absence de précision quant à la répartition de la durée du travail du salarié à temps partiel, est susceptible de justifier des absences injustifiées du salarié, même pendant plusieurs jours.

Les retards et absences injustifiées constituent des manquements qui peuvent être sanctionnés par l'employeur. Ils peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement. Le choix de la sanction dépend de la situation.

Source : Cass / Soc. 13 mars 2013 - pourvoi n°12-12779

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