Actualité : en bref

Contrepartie financière de la clause de non concurrence due en cas de renonciation tardive

Le 22/03/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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En cas de dispense de préavis, l'employeur doit renoncer à la clause de non concurrence avant le départ effectif du salarié.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé que la renonciation tardive par l'employeur à la clause de non concurrence ne privait pas le salarié de la contrepartie financière.

Dans le contrat de travail du salarié, une clause de non concurrence était mentionnée. Elle prévoyait sa libération par l'employeur "soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas, de notifier sa décision par lettre recommandée".

Le salarié a démissionné le 12 novembre 2008, la fin de son préavis devait intervenir le 12 février 2009, mais l'employeur a accepté que le salarié quitte l'entreprise le 23 janvier 2009.
Le 6 février 2009, l'employeur lui a adressé un courrier le libérant des obligations relatives à la clause de non concurrence.

Cette levée de la clause de non-concurrence est-elle intervenue trop tardivement ?

La Cour de cassation a estimé qu'en cas de rupture avec dispense d'exécution de préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci n'est plus tenu de respecter l'obligation de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de l'indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise.

Aussi, l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non concurrence le faire au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant des stipulations ou dispositions contraires.

En conséquence, lorsqu'il permet au salarié d'écourter le préavis, comme c'est le cas en l'espèce, la notification de sa décision de renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence devait intervenir au plus tard le 23 janvier (jour de la réception par le salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception à son domicile).

Source : Cass / Soc. 13 mars 2013 - pourvoi n°11-21150

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