Actualité : en bref

Validité de la clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire français

Le 22/03/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'employeur peut étendre la zone géographique d'un clause de mobilité à la France entière pour un salarié employé en qualité de consultant.

En l'espèce, un consultant exerçant des fonctions d'administrateur informatique a été engagé par une société de conseil. Son contrat de travail contenait une clause de mobilité dont la zone géographique s'étendait à l'ensemble du territoire français. Le salarié a été licencié pour faute grave au motif d'un refus réitéré d'exécuter des missions, en violation de sa clause de mobilité. Il a saisi le Conseil de prud'hommes afin que son licenciement soit requalifié en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et afin d'être indemnisé en conséquences.

La juridiction d'appel a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes.

La Cour de cassation a validé la position de la Cour d'appel. Selon la Haute juridiction, la clause de mobilité étant claire, licite et précise, elle s'imposait dès lors au salarié qui n'ignorait pas qu'il serait amené, du fait de ses fonctions de consultant et de son secteur d'activité, à s'éloigner de son domicile. Aussi, la mission qui lui était proposée s'inscrivait dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Selon une jurisprudence constante, toute clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

La Cour de cassation valide la possibilité pour l'employeur de prévoir dans le contrat de travail de son salarié une clause de mobilité dont le secteur géographique s'étend à la France métropolitaine. Le salarié refusant sa mise en oeuvre s'expose à un licenciement pour faute. La Haute juridiction, dans sa jurisprudence antérieure avait invalidé une clause prévoyant la mobilité d'un directeur de magasin "dans toute société ayant un lien juridique avec son employeur, en tout lieu géographique, en France" (Cass / Soc. 18 avril 2011 - pourvoi n°09-42232).

Ainsi, les fonctions du salarié semblent être déterminantes dans l'appréciation de la Cour de cassation.

Dans l'affaire du 13 mars 2013, les magistrats retiennent que "la clause de mobilité claire, licite et précise s'imposait au salarié qui n'ignorait pas qu'il serait amené compte tenu de ses fonctions de consultant et de son secteur d'activité à s'éloigner de son domicile". Dès lors que la mission qui était proposée au salarié s'inscrivait dans le cadre de son contrat de travail, alors le licenciement pour faute motivé par son refus de rejoindre sa nouvelle affectation, était fondé.

Source : Cass / Soc. 13 mars 2013 - pourvoi n°11-28916

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