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Conditions liées au maintien d'un demandeur d'asile sur le sol français

Le 25/03/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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La durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d'asile ayant déposé une demande à l'OFPRA est de 6 mois.

Lorsqu'un étranger est admis à séjourner en France et qu'il demande à bénéficier de l'asile, il se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour. Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue.

Le demandeur d'asile auquel une autorisation provisoire de séjour a été délivrée reçoit un récépissé de la demande d'asile valant "autorisation provisoire de séjour" dans un délai maximal de 3 jours à compter de l'expiration de la validité de l'autorisation provisoire de séjour, sur présentation de la lettre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'informant de l'enregistrement de sa demande d'asile ou de la décision de procéder à un nouvel examen de cette demande.

Ce récépissé porte la mention "récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile" et avait jusqu'à présent une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le décret (n°2013-235) et l'arrêté du 21 mars 2013, portent ce délai à 6 mois.

Rappelons que l'accès au marché du travail des étrangers ne peut être autorisé au demandeur d'asile que dans le cas où l'office, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai d'un an suivant l'enregistrement de la demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation provisoire de travail. La situation de l'emploi lui est opposable.

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