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Incidence des périodes de chômage sur les droits à la retraite

Le 26/03/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Certaines périodes de chômage indemnisées ou non peuvent donner lieu à la validation de trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.

Les chiffres du chômage en France s'annoncent particulièrement mauvais en ce début d'année 2013, avec un accroissement récurrent du nombre de personnes à la recherche d'un emploi.

Aussi, le ministre du Travail, Michel Sapin, annonce une augmentation des moyens de Pôle emploi avec le recrutement de "2.000 agents supplémentaires embauchés en CDI", afin d'assurer l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'emploi d'ici la rentrée de septembre 2013. Il espère que cette mesure participera à faire "inverser la courbe du chômage d'ici la fin de l'année", grâce à un accompagnement personnalisé et des formations adaptées aux chômeurs, d'autant plus que la réforme 2013 des retraites pourrait prévoir un allongement de la durée de cotisation nécessaire pour l'ouverture des droits à la retraite.

L'actif qui se retrouve au chômage ne perd pas totalement ses droits à la retraite pour la période où il se retrouve sans emploi. En effet, dès lors qu'il a acquis des droits à indemnisation il bénéficie de la règle dite des trimestres "assimilés". D'autres dispositifs lui permettent d'acquérir des droits à la retraite même s'il n'est plus salarié, ni même indemnisé par l'Unédic.

En effet, certaines périodes de chômage indemnisées seront assimilées à des périodes cotisées pour le calcul de la durée totale d'assurance pour l'ouverture des droits à la retraite, rappelle le ministère du Travail.

Dans le régime général, un trimestre est validé pour 50 jours d'indemnisation chômage, consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par an. Les périodes d'indemnisation sont celles où le demandeur d'emploi a perçu une allocation d'assurance chômage ou une allocation de solidarité (telles que l'allocation de retour à l'emploi, l'allocation unique dégressive, l'allocation de solidarité spécifique).

Lorsque les droits à l'assurance chômage ont expiré, l'actif a droit :

  • au titre de la première période de chômage non indemnisé : à une prise en compte des périodes de chômage dans la limite de 1 an.
    La première période de chômage non indemnisé postérieure au 31 décembre 2010 est retenue dans la limite de 18 mois (6 trimestres au maximum) ;
  • au titre des périodes de chômage non indemnisé ultérieures faisant suite à une période de chômage indemnisé :
    - dans la limite d'un an pour les assurés âgés de moins de 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation, ou de plus de 55 ans mais justifiant au régime général d'une durée de cotisations de moins de 20 ans ;
    - dans la limite de 5 ans pour les assurés d'au moins 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation et justifiant au régime général d'une durée de cotisations d'au moins 20 années, à condition qu'ils ne relèvent pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

A noter que les actifs qui ont souscrit des contrats d'assurance en vue de se constituer une épargne pour la retraite, peuvent bénéficier dans certains cas du dispositif de déblocage anticipé d'une partie ou de la totalité des sommes épargnées. Par exemple, les actifs qui se sont constitués un PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif) bénéficient à leur demande d'un déblocage anticipé des sommes investies sur le plan d'épargne avant le départ à la retraite, dès l'expiration de leurs droits à l'assurance chômage.

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