Actualité : en bref

Rapport sénatorial sur la réforme portant révision des valeurs locatives

Le 08/04/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...


Point d'étape sur le déroulement de la révision des valeurs locatives concernant les locaux professionnels.

Cette année, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels devrait s'effectuer dans le respect des délais prévus, indique la Commission des finances du Sénat. Grâce notamment au recours à la télédéclaration, la campagne de collecte des données nécessaires à la généralisation de la révision, qui concerne 1,5 million de propriétaires et 3,3 millions de locaux, progresse rapidement. En effet, au début du mois d'avril, 1 million de déclarations étaient déjà déposées, soit 31% de la cible.

En ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'administration a effectué deux calculs, en 2011 et 2012, des montants revenant aux collectivités au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

S'ils ont perturbé les prévisions budgétaires de certaines collectivités, ces calculs successifs permettent de garantir la compensation la plus exacte possible des effets de la réforme de la taxe professionnelle, en intégrant les rôles supplémentaires, les déclarations rectificatives et la correction d'erreurs. Un dernier calcul aura lieu en 2013 pour la notification au début de l'automne de montants qui, en application de la loi, seront figés définitivement pour l'avenir, expliquent les auteurs du rapport.

A ce jour, il n'existe pas de phénomène massif d'optimisation fiscale, s'agissant de la CVAE, qui conduirait à contrarier les règles de territorialisation de cet impôt. Dès lors, ils ne recommandent pas de modification sur ce point. En revanche, des amélioration sont à prévoit concernant l'amélioration des conditions de la communication de données au Parlement et aux collectivités territoriales.
Il est également envisagé de faire évoluer l'assiette de la cotisation minimale de CFE et de la plafonner en fonction de la valeur ajoutée, tout en tenant compte du risque de durcir les contraintes déclaratives et comptables des très petites entreprises.

Source : Rapport de la Commission des finances

© 2013 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :