Actualité juridique

Recours au nouveau diagnostic amiante en cas de vente d'un logement

Le 09/04/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...


Le dossier technique amiante tenu à jour par le propriétaire, intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante qui sont découverts.

Lors de tout acte de vente d'un bien immobilier, le vendeur doit présenter un dossier de diagnostics techniques immobiliers relatifs, selon le cas au constat de risque d'exposition au plomb, au diagnostic de performance énergétique, à l'état d'amiante, à l'état de l'installation intérieure du gaz, etc.
L'amiante, qui était notamment utilisée pour fabriquer des matériaux ou des tissus incombustibles, est interdite depuis plusieurs années en raison de ses dangers pour la santé. En effet, de nombreux travailleurs victimes potentielles de l'amiante, ont développé une maladie liée à l'amiante (dont le cancer bronchique, l'asbestose, le mésothéliome). C'est pourquoi de nouvelles normes ont été mises en place pour protéger les actifs, et d'autres existent pour protéger la population dans son ensemble (principalement dans les logements d'habitation).

Conformément aux disposition du décret du 3 juin 2011, le diagnostic amiante vente immobilière, remis par le propriétaire à l'acquéreur, doit être réalisé selon une certaine méthodologie. En effet, ce décret a élargi la liste des matériaux et produits de construction que le diagnostiqueur doit analyser.
Les diagnostics réalisés avant le 1er janvier 2013 devront être actualisés pour être conformes aux nouvelles dispositions. Ceux réalisés après le 1er janvier 2013 doivent être complétés s'ils ont conclu à la présence d'amiante.

Conformément à l'article R1334-26 du Code de la santé publique, le "dossier technique Amiante" comporte :

  • la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
  • l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
  • l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
  • les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
  • une fiche récapitulative.

Si le vendeur s'abstient d'annexer l'état relatif à l'amiante, alors aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque. Si la validité de la vente n'est pas impactée, l'acquéreur pourra cependant agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de la présence d'amiante après le transfert de propriété.

© 2013 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :