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Paiement de la contribution exceptionnelle sur l'IS pour certaines sociétés

Le 10/04/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Si plusieurs exercices sont clos la même année, l'entreprise doit procéder à la liquidation de la contribution exceptionnelle pour chacun de ces exercices.

La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés concerne les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros, redevables d'une contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés (article 235 ter ZAA du Code général des impôts). Elle est égale à 5% de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l'article 219 du Code général des impôts :

  • le taux normal de l'IS de 33,33% et le taux réduit de l'IS de 15% ;
  • les taux réduits de 19% et 8% relatifs à certains produits et plus-values professionnels.

Elle a été prorogée par l'article 30 de la loi de Finances pour 2013, et s'applique aux résultats imposables des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2015. Elle donne désormais lieu à un versement anticipé qui doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Le bulletin officiel des Finances publiques précise que si plusieurs exercices sont clos au cours de la même année, l'entreprise doit procéder à la liquidation de la contribution exceptionnelle pour chacun de ces exercices.

Sauf si l'entreprise relève de la compétence de la direction des grandes entreprises, la contribution doit être payée auprès du comptable de la DGFIP chargé du recouvrement de l'IS. Le paiement de la contribution exceptionnelle doit être effectué spontanément et ne nécessite pas l'émission préalable d'un avis de mise en recouvrement.

Les assujettis à la contribution exceptionnelle liquident celle-ci sur le même formulaire que celui utilisé pour la liquidation de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%, au moyen du Cerfa n°12404*10. En cas de versement anticipé de contribution exceptionnelle, celui-ci est liquidé sur le dernier relevé d'acompte d'IS (Cerfa n°12403).

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