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TVA sur la vente de minutes téléphoniques à une téléboutique

Le 10/04/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Précisions apportées par l'administration fiscale sur le dispositif d'autoliquidation de TVA pour certains services de communications électroniques.

En principe, la TVA doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sauf dans le cas où le versement de la taxe peut être suspendu. Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de ceux soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KH, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.

L'administration fiscale a apporté le 9 avril 2013, des précisions sur le champ d'application du dispositif d'autoliquidation de TVA prévu à l'article 283 2 octies du Code général des impôts, pour certains services de communications électroniques.
En effet, elle rappelle que les sommes acquittées par une téléboutique au titre de l'acquisition de minutes téléphoniques auprès d'un opérateur de communications électroniques sont soumises à la taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI.
Elle estime que la TVA grevant la vente de minutes téléphoniques à une téléboutique demeure collectée par l'opérateur de communications électroniques.

A titre d'exemples, si un opérateur de téléphonie mobile virtuel (MVNO) établi et identifié à la TVA en France acquiert en gros des minutes de communications téléphoniques auprès d'un opérateur à réseau, établi en France, il doit autoliquider la TVA grevant cette acquisition. Lors de la revente au détail des minutes ainsi acquises à ses abonnés domiciliés en France, le MVNO est également redevable de la TVA afférente à cette opération, que les abonnés soient ou non assujettis à la TVA.
Par contre, lorsqu'un opérateur de communications électroniques fournit des services de communications électroniques via des cartes prépayées ou des recharges mises en vente grâce à un réseau de distributeurs qui ne sont pas dans l'obligation de se déclarer à l'ARCEP (tels que les grandes surfaces et les buralistes), le chiffre d'affaires réalisé par l'opérateur grâce à ces ventes est soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI.

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